France: l'impôt de 75% invalidé

Le président François Hollande
Image caption Le président François Hollande souhaite que les sacrifices demandés aux Français pour redresser le pays soient équitablement partagés.

Le Conseil constitutionnel français a invalidé la tranche d'impôts à 75 pc pour les plus hauts revenus, votée dans le budget 2013 pour réduire les déficits publics. C'est l'une des mesures les plus emblématiques et contestées du gouvernement socialiste du président François Hollande.

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a aussitôt pris acte de cette décision et annoncé que "le gouvernement proposera un dispositif nouveau conforme aux principes posés par la décision du Conseil constitutionnel".

Saisi par les parlementaires de l'opposition de droite, le Conseil constitutionnel a estimé que la taxe exceptionnelle de 75% sur la tranche des revenus supérieurs à un million d'euros prévue pour deux ans et contenue dans le budget 2013, méconnaissait le principe d'égalité des charges.

Elle est en effet "assise sur les revenus de chaque personne physique" alors que l'impôt sur le revenu est prélevé "par foyer".

La censure du Conseil ne porte pas sur le caractère présumé confiscatoire de cette mesure dénoncé par ses détracteurs, mais sur le fait qu'un ménage dont chaque membre percevrait par exemple un revenu de 900.000 euros se trouverait exempté, tandis qu'un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d'euros et l'autre rien, devrait l'acquitter.

En annonçant durant la campagne présidentielle son intention de créer une super-taxe sur les super-riches, qui ne figurait pas dans ses "60 engagements" de son quinquennat, le candidat socialiste à l'Elysée avait ouvert une polémique.

Cette mesure était devenue symbolique de sa volonté de mettre les plus fortunés à contribution pour rétablir les finances publiques du pays au nom du patriotisme en cette période de crise persistante.

Malgré un faible rendement --elle devait toucher environ 1.500 personnes, qui auraient payé en moyenne 140.000 euros à ce titre--, elle constituait un marqueur de la présidence Hollande.

Très contestée à droite et par les patrons des grandes entreprises, elle était revenue au devant de l'actualité récemment quand le comédien Gérard Depardieu a annoncé qu'il s'installait en Belgique et rendait son passeport français.

Le Conseil a retoqué également les modalités de calcul du plafonnement de l'Impôt sur la fortune (ISF), en particulier l'intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, "que le contribuable n'a pas réalisés ou dont il ne dispose pas".

Cette mesure pouvait aboutir dans les faits à ce que les impôts dépassent les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus.

M. Ayrault a estimé que "les dispositions censurées ne remettent pas en cause les grandes lignes de l'équilibre budgétaire et de la trajectoire de redressement des comptes publics".

De source proche du gouvernement, on évalue à "moins de 500 millions d'euros" le manque à gagner dû à l'invalidation de différentes mesures sur un budget total de 300 milliards.

Le renforcement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (avec une tranche à 45 %) ainsi que l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail, notamment, ont été jugés conformes.

Le Conseil constitutionnel a aussi validé le crédit d'impôt de 20 milliards pour les entreprises prévu dans le budget rectificatif 2012, mesure phare du pacte de compétitivité du gouvernement.

La mesure sera financée par une hausse de la TVA, refondue en trois taux de 5, 10 et 20% (6,4 milliards d'euros en 2014), par des économies sur les dépenses publiques pour 10 milliards d'euros et des mesures de fiscalité écologique.

Le budget 2013 de la France est bâti sur une prévision de croissance de 0,8%, alors que le FMI, OCDE et divers autres organismes la considèrent trop optimiste.