Egypte: la CPI "ne peut pas" intervenir

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Image caption Des partisans des Frères musulman (archives). La CPI a rejeté une plainte de la confrérie pour l'ouverture d'une enquête pour crimes contre l'humanité

La Cour pénale internationale a annoncé hier avoir rejeté une plainte des Frères musulmans réclamant l'ouverture d'une enquête pour crimes contre l'humanité en Egypte.

Selon la CPI, les Frères musulmans n'avaient pas qualité pour déposer la plainte et l'Egypte n'est pas signataire du Statut de Rome.

"Une communication visant à accepter la compétence de la CPI sur l'Egypte a été rejetée car non présentée au nom de l'État concerné," a déclaré la CPI dans un communiqué.

La demande avait été faite au nom du Parti de la Liberté et de la Justice de l’ancien président islamiste Mohamed Morsi, déchu par l’armée égyptienne en Juillet dans ce que ses partisans appellent un coup d’Etat.

Une répression ciblant les partisans de Morsi et des Frères musulmans depuis juillet a fait plus de 1400 morts et 15,000 prisonniers, selon des organisations de défense des droits de l'Homme.

Preuves

La CPI souligne toutefois, que cela ne doit pas être interprété comme une décision sur la nature de tout crime allégué commis en Egypte ou sur le bien-fondé des preuves présentées.

La plainte comportait des éléments présumés d’assassinat, emprisonnement illégal, torture, la persécution contre un groupe identifiable et les disparitions forcées de personnes.

La Cour pénale internationale rappelle par ailleurs que l'Egypte n'étant pas signataire du Statut de Rome, pour que la CPI puisse se saisir du dossier, il faut que soit le Caire accepte volontairement sa compétence, soit le Conseil de Sécurité des Nations Unies saisisse son Procureur.

En revanche les Frères musulmans estiment que leur plainte était recevable, parce que, selon eux, Mohamed Morsi reste le président légal de l'Egypte.