CEDEAO: pas de suite au dossier Khalifa Sall

Façade avant du palais de justice de Dakar Copyright de l’image Getty Images
Image caption Façade avant du palais de justice de Dakar

La cour de justice de la CEDEAO n'a pas donné suite à la demande du maire de Dakar.

Khalifa Sall souhaitait solliciter la Cour communautaire pour faire annuler le procès en justice pour des manquements à ses droits.

Il estime que ses droits ont été bafoués durant son incarcération à Dakar où il est accusé par l'Etat de détournement de fonds, faux et usage de faux, blanchiment et détournement de deniers publics.

La justice communautaire a été saisie le 22 janvier par les avocats de Khalifa Sall, à la veille du début de son procès.

Pour la Cour de la CEDEAO, l'urgence pour statuer sur l'annulation de la procédure en cours n'est pas fondée.

Quelle que soit la décision de la CEDEAO, elle n'est pas supranationale et les Etats ne sont pas obligés d'appliquer ses décisions.

Le procès de Khalifa Sall et de ses sept coaccusés est en cours.

L'Etat réclame 6,8 milliards de francs CFA de préjudice matériel et moral.

Le parquet requiert 7 ans de prison contre le député maire et 5 milliards 490 millions, soit trois fois la somme présumée détournée, comme le prévoit la loi.

Ce mercredi est le dernier jour des répliques de la défense, qui estime toujours qu'il s'agit d'un procès politique.

Le juge devrait faire part de la date du délibéré en fin de journée.

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