Un accord de pêche UE-Maroc jugé "non applicable"

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Image caption La justice européenne estime que le Maroc ne doit exercer sa souveraineté que "sur les eaux adjacentes de son territoire".

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en question un accord de pêche conclu entre l'UE et le Maroc, en estimant qu'il ne respecte pas le droit à l'autodétermination du Sahara occidental.

Selon la justice européenne, l'inclusion du territoire sahraoui dans le champ d'application de l'accord de pêche est contraire à "plusieurs règles du droit international, notamment le principe d'autodétermination".

La CJUE estime que l'accord est "non applicable" au territoire maritime du Sahara occidental. Selon la justice européenne, le Maroc ne peut exercer sa souveraineté que "sur les eaux adjacentes de son territoire et relevant de sa mer territoriale ou de sa zone économique exclusive".

"Des mesures immédiates"

"La Cour juge donc que, compte tenu du fait que le territoire du Sahara occidental ne fait pas partie du territoire du Royaume du Maroc, les eaux adjacentes du territoire du Sahara occidental ne relèvent pas de la zone de pêche marocaine visée par l'accord de pêche", précise la juridiction européenne dans un communiqué.

L'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc est entré en vigueur le 28 février 2007. Il autorise des navires de l'UE à accéder à la zone de pêche marocaine.

Cet accord était contesté devant un tribunal britannique par la Western Sahara Campaign (WSC), une organisation indépendante qui défend le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui.

Le Front Polisario, qui lutte pour l'indépendance du Sahara occidental vis-à-vis du Maroc, s'est "félicité" de la décision de la CJUE.

"Il est désormais vital que l'UE et ses Etats membres prennent des mesures immédiates pour respecter l'arrêt" rendu par la CJUE, a commenté dans un communiqué Mohamed Sidati, un représentant du Polisario en Europe.

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